CONDITIONS GENERALES DE VENTES

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations entre Pierre-Alain Comportementaliste @tous-a-poils et ses clients dans le cadre de la vente de services. Le client reconnaît avoir pris connaissance des CGV.

Les CGV sont consultables librement sur le site www.tous-a-poils.fr et prévaudront sur toute autre document.

Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet www.tous-a-poils.fr . Le Propriétaire est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un service est de la seule responsabilité du Propriétaire.

L’Entreprise :

Pierre-Alain Comportementaliste @tous-a-poils est une micro-entreprise dirigée par Pierre-Alain BERNARD, est enregistrée sous le numéro SIRET 98325741100014 et est domiciliée au 2 rue Guy Môquet, 75017 PARIS. L’entreprise offre des services d’éducation et de comportementalisme pour chiens et chats, ainsi que des services de garde et de promenade pour les animaux de compagnie.

Définitions :

• Les termes « Vendeur ou Comportementaliste » désignent Pierre-Alain Comportementaliste @tous-a-poils.
• Le terme « Utilisateur » désigne toute personne qui se rend sur le site internet Pierre-Alain Comportementaliste @tous-a-poils.
• Le terme « Client » désigne toute personne physique ou morale qui fait appel à une prestation de service auprès de l’entreprise Pierre-Alain Comportementaliste @tous-a-poils, ainsi que les personnes présentes lors d’une prestation.
• Les termes « Service/ Prestation » désignent tout service proposé par Pierre-Alain Comportementaliste @tous-a-poils.
• Le terme « Conseil » désigne tout conseil proposé par Pierre-Alain Comportementaliste @tous-a-poils.

Services proposés :

Pierre-Alain Comportementaliste @tous-a-poils offre une variété de services, notamment : bilan comportemental pour chiens et chats, séances d’éducation canine, balades éducatives individuelles et collectives, accompagnement à l’adoption (chiots, chatons, chiens, chats), accompagnement lors de changements de vie (naissance, déménagement, arrivée d’un nouvel animal ou membre dans la famille), ainsi que des services de garde et de promenades d’animaux (chien&chat).

Modalités de réservation et de paiement :

• Les réservations des services proposés par Pierre-Alain Comportementaliste @tous-a-poils peuvent se faire de différentes façons : Par téléphone ou message / WhatsApp au  06 31 23 33 28, par mail : contact@tous-a-poils.fr.

• Pierre-Alain Comportementaliste @tous-a-poils s’engage à répondre dans un délai de 24 heures pendant ses jours ouvrés (hors congés). Un échange, de préférence par téléphone, permet de comprendre les besoins du propriétaire, d’établir un devis et de fixer une date de rendez-vous, sous réserve de l’approbation du devis. La relation contractuelle entre le comportementaliste félin et le propriétaire repose principalement sur le devis et les conditions générales de vente (CGV).

• Pierre-Alain Comportementaliste @tous-a-poils accepte les paiements par virement bancaire et Espèces, CB à venir.

• Pour les prestations de garde/promenade : au forfait (5 ou 10 séances), paiement en intégralité le jour de la 1ere prestation. Pour les gardes et promenades à l’unité, le paiement devra être effectué la veille de la prestation.

• Pour le bilan comportemental, chien ou chat, paiement de 50% du total de la prestation à la signature du contrat/devis. Les 50% restants devront être payés le jour de la prestation.

• Pour le bilan comportemental chien ou chat en visioconférence, le paiement de la prestation devra être intégralement effectué 24H avant le RDV prévu.

Tarifs et frais éventuels :

Les services sont fournis aux tarifs en vigueur affichés sur le site www.tous-a-poils.fr au moment de la prise de rendez-vous avec Pierre-Alain Comportementaliste @tous-a-poils. Les prix sont indiqués en euros et ne sont pas soumis à la TVA conformément à l’article 293B du Code général des impôts pour les entreprises individuelles. Ces tarifs peuvent être modifiés et seront mis à jour sur le site  www.tous-a-poils.fr

Un devis est établi lors du premier contact entre le comportementaliste canin&félin et le propriétaire, avec une validité de 60 jours à compter de la date d’émission. Des frais kilométriques aller-retour seront facturés pour toute prestation située hors de Paris intra-muros, au tarif de 0,67 €/km. Les frais de stationnement éventuels seront à la charge du propriétaire.

Annulation :

Conformément à l’article L121-21 du Code de la consommation, le Client particulier dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion d’un contrat / signature du devis. Le droit de rétractation ne s’appliquera qu’à la condition que le client n’a pas fait usage, tout ou partie, des services réservés.

En cas d’empêchement, le client est tenu d’informer Pierre-Alain Comportementaliste @tous-a-poils au moins 48 heures avant la date prévue afin de reprogrammer le rendez-vous. Dans le cas contraire, la prestation sera considérée comme effectuée et non remboursable, sauf en cas de décès de l’animal ou de maladie grave avant la prestation, sur présentation d’un certificat vétérinaire. Dans cette situation, si le client a déjà payé la prestation, Pierre-Alain Comportementaliste @tous-a-poils s’engage à rembourser intégralement la somme reçue. Il pourra être également possible de proposer un autre rdv ultérieurement pour effectuer la prestation.

Pierre-Alain Comportementaliste @tous-a-poils se réserve le droit d’annuler une prestation en cas de force majeure ou de circonstances imprévues, telles qu’une maladie, des intempéries (inondations, verglas, neige, etc.), ou des décisions gouvernementales. Dans ces situations, Pierre-Alain Comportementaliste @tous-a-poils pourra reporter la prestation à une date ultérieure et en informera le propriétaire dès que possible. Par force majeure, s’entend tout événement indépendant de la volonté de Pierre-Alain Comportementaliste @tous-a-poils empêchant le déroulement normal de la prestation de service.

Engagements du Comportementaliste et du Client :

Le Comportementaliste canin & félin a pour mission de détecter et prévenir les comportements jugés indésirables par le Propriétaire. Après une analyse de la situation, il recommande des ajustements afin d’établir un équilibre et une harmonie au quotidien. Engagé à fournir des Services de qualité, le Comportementaliste canin & félin s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d’apporter par son expertise, l’accompagnement et les conseils adaptés à la situation.

Toutes les recommandations reposent sur des méthodes positives et non coercitives, visant à garantir le bien-être de l’animal (collier électrique, maltraitances physique, psychique, intimidation, peur, ou toute autre méthode violente). Dans le cas contraire, Pierre-Alain Comportementaliste @tous-a-poils se réserve le droit de mettre immédiatement fin à la prestation sans obligation de remboursement.

Les prestations sont effectuées au domicile du Propriétaire ou en visioconférence, dans le respect de sa vie privée et en toute confidentialité.

En cas d’impossibilité exceptionnelle pour le Comportementaliste d’assurer sa prestation, le Propriétaire sera rapidement informé. Le report de la séance sera alors proposé au Propriétaire.

En cas de fermeture de la structure, de maladie ou d’incapacité totale à travailler de Pierre-Alain Comportementaliste @tous-a-poils, il s’engage à rembourser intégralement la somme des prestations restantes.

Le client doit être majeur et apte à contracter. Toute personne mineure doit être accompagnée d’un adulte responsable. Le client est tenu de fournir à Pierre-Alain Comportementaliste @tous-a-poils toutes les informations jugées nécessaires tout au long du suivi.

Le client reste responsable de son chien ou chat pendant la prestation, ainsi que de tout incident concernant ou causé par l’animal. Le client autorise Pierre-Alain Comportementaliste @tous-a-poils à intervenir et à prendre les mesures nécessaires en cas d’accident pour préserver la santé et la sécurité de l’animal, les frais vétérinaires et de déplacement étant à la charge du client.

L’animal doit être exempt de maladies contagieuses. Tout problème de santé connu doit être clairement et explicitement indiqué. En cas de doute ou de suspicion de maladie, un bilan vétérinaire pourra être demandé. Le client reste seul responsable des conséquences liées au non-respect de ce point.

Le client doit communiquer tous les risques que peut présenter son chien ou chat, notamment en termes de comportement et de santé. Si Pierre-Alain Comportementaliste @tous-a-poils le demande ou si l’animal présente un danger, le chien doit porter une muselière de type Baskerville (permettant de haleter, boire et manger sans difficulté), le chat lui, pourra être isolé le temps de la prestation.

En cas de consultation pour des comportements agressifs envers les humains, le client s’engage à ce que son chien soit en conformité avec la loi « chien mordeur » si une ou plusieurs morsures ont déjà eu lieu. Sinon, le client ne pourra tenir Pierre-Alain Comportementaliste @tous-a-poils responsable. Le chien devra porter une muselière de type Baskerville de taille adaptée. Les consignes de sécurité données par Pierre-Alain Comportementaliste @tous-a-poils avant la consultation devront être scrupuleusement respectées.

En cas de consultation pour un chien catégorisé, le client s’engage à être en règle avec la législation concernant les chiens de catégorie 1 et 2 (avoir suivi au préalable la formation afin d’obtenir le Permis de Détention, loi du 20 juin 2008).

Pierre-Alain Comportementaliste @tous-a-poils intervient dans ses domaines de compétence en comportementalisme canin et félin, en éducation, en pet sitting, en promenade. Cependant, certaines situations peuvent dépasser le champ d’intervention de l’éducateur comportementaliste. Dans ce cas, Pierre-Alain Comportementaliste @tous-a-poils se réserve le droit de refuser ou d’annuler une prestation si le client ne respecte pas les présentes conditions générales de vente ou les législations en vigueur, sans que le client puisse exiger d’indemnités. Par exemple, si le client déménage ou cède/abandonne son animal avant ou pendant une prestation, Pierre-Alain Comportementaliste @tous-a-poils peut annuler la prestation sans que le client puisse exiger un remboursement.

Si la ou les problématiques comportementales dépassent les compétences de Pierre-Alain Comportementaliste @tous-a-poils, ou si le lieu de la prestation est géographiquement trop éloigné, il peut recommander une consultation ou une séance avec un autre Comportementaliste plus spécialisé par rapport à la problématique.

Les domaines d’intervention de Pierre-Alain Comportementaliste @tous-a-poils incluent l’éducation, la socialisation, la résolution de problèmes comportementaux courants et autres, mais ne remplacent en aucun cas un traitement médical vétérinaire ou des conseils juridiques.

Le client doit poursuivre le processus d’éducation à domicile selon les conseils de Pierre-Alain Comportementaliste @tous-a-poils.

Le client comprend que l’implication personnelle est essentielle pour des progrès significatifs. Pour obtenir des résultats durables, tout le foyer doit s’engager pleinement dans le protocole et l’éducation de son chien ou chat, en suivant attentivement les conseils de Pierre-Alain Comportementaliste @tous-a-poils. Il faudra faire preuve de persévérance, de patience, de cohérence, de régularité et d’ouverture d’esprit. Toute initiative prise par le client qui n’a pas été validée par le prestataire n’engage que le client.

Comme déjà évoqué plus haut, le client s’engage à proscrire tout matériel et toute technique basés sur la douleur, l’intimidation, la peur ou la mise en difficulté du chien ou du chat, y compris lors d’interventions avec d’autres professionnels et en dehors des prestations de Pierre-Alain Comportementaliste @tous-a-poils. Il reconnaît être informé que ces pratiques, en plus de nuire gravement au bien-être de l’animal, pourraient aggraver le problème et devenir dangereuses pour l’entourage. Il comprend également que cela serait contre-productif par rapport aux solutions abordées pendant la prestation et ne pourra que mettre à mal la relation de confiance avec son animal.

Dans le cas contraire si Pierre-Alain Comportementaliste @tous-a-poils constate le non-respect de ces règles importantes assimilées à de la maltraitance, il se réserve le droit de mettre immédiatement fin à la prestation sans obligation de remboursement.

En complément des protocoles, conseils et instructions fournis par Pierre-Alain Comportementaliste @tous-a-poils tout au long de la prestation, le client doit continuer à offrir à son animal des activités physiques et mentales pour répondre à ses besoins essentiels. Sans cela, les exercices spécifiques auront une efficacité moindre dans la résolution de la problématique.

Le client se doit d’honorer et être à l’heure à ses rendez-vous.

Le client doit être couvert par une assurance responsabilité civile.

Le client doit respecter Pierre-Alain Comportementaliste @tous-a-poils ainsi que ses biens et matériels éventuellement mis à sa disposition.

Pierre-Alain Comportementaliste @tous-a-poils ne pourra être tenu responsable des conséquences résultant d’omissions.

À l’issue du bilan comportemental, un protocole est proposé au client. Celui-ci peut décider de continuer le suivi avec Pierre-Alain Comportementaliste @tous-a-poils ou de mettre fin à la collaboration.

Assurance et Conformité :

Le Comportementaliste canin & félin est couvert par une assurance Responsabilité civile professionnelle à la MAIF, contrat n° 4700784D, pour ses activités de comportementaliste animalier, garde, promeneur d’animaux de compagnie. Conformément à l’article L214-6-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime, le Comportementaliste canin et félin est titulaire de l’ACADED chien et chat N° 2022/74ee-6f3f. Il a également obtenu la certification d’Educateur Comportementaliste canin et félin échelon 2 auprès de Vox Animae https://www.vox-animae.com/

Propriété intellectuelle :

Conformément à l’article L122-4 du Code de la propriété intellectuelle, « toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayant droits ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation, la transformation ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque. »

Tous les éléments présents sur le site internet de Pierre-Alain Comportementaliste @tous-a-poils (textes, images, logos, etc.) sont protégés par les lois sur le droit d’auteur et les marques. Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission ou altération, totale ou partielle, du site ou de son contenu, par quelque moyen et sur quelque support que ce soit, est interdite sans l’autorisation expresse de Pierre-Alain Comportementaliste @tous-a-poils. Toute utilisation non autorisée du site ou de son contenu, ainsi que des informations divulguées, engagera la responsabilité de l’utilisateur et constituera une contrefaçon punie par les articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

Photos et vidéos :

Dans le cadre de ses services, Pierre-Alain Comportementaliste @tous-a-poils peut prendre des photos et des vidéos des animaux et des séances pour les utiliser sur son site internet, ses réseaux sociaux et d’autres supports de communication. En acceptant les conditions générales de vente, le client autorise explicitement Pierre-Alain Comportementaliste @tous-a-poils à utiliser ces images à des fins promotionnelles et éducatives. Pierre-Alain Comportementaliste @tous-a-poils s’engage à ne pas utiliser les photos et vidéos des animaux et des séances de manière à porter atteinte à la vie privée et à la réputation des clients. De plus Pierre-Alain Comportementaliste @tous-a-poils s’engage à ne pas les utiliser dans des supports de nature pornographique, raciste, homophobe ou xénophobe.

Litiges :

En cas de litige, merci de contacter Pierre-Alain Comportementaliste @tous-a-poils par email : contact@tous-a-poils.fr ou par voie postale au 2 rue Guy Môquet 75017 Paris

Médiateur à la consommation :

Depuis le 1er janvier 2016, tous les consommateurs ont le droit de faire appel, gratuitement, à un médiateur de la consommation dans le cadre de la résolution d’un litige l’opposant à un professionnel.

En tant qu’adhérent au SECEP, l’entreprise Pierre-Alain Comportementaliste @tous-a-poils désigne l’ANM CONSO, association loi 1901 dont le siège est situé 02 rue de Colmar 94330 Vincennes comme Médiateur à la consommation pour son entreprise. 

Vous avez 3 moyens de déposer un dossier : 

• En ligne : sur www.anmconso.com
• Par messagerie électronique à contactanmconso.com
• Par voie postale : Médiation de la consommation ANM Consommation 02 rue de Colmar 94300 Vincennes

Outre vos coordonnées complètes (nom prénom contacts) et la réclamation écrite que vous devez avoir obligatoirement adressée préalablement à l’entreprise Pierre-Alain Comportementaliste @tous-a-poils ou son service clients pour tenter de résoudre directement son litige, vous êtes encouragé-e à fournir les informations suivantes :

• La nature de la demande
• L’exposé et la description de son litige
• Toutes les pièces et documents factuels utiles à la compréhension et à l’analyse du dossier par le médiateur 
• L’ensemble des échanges intervenus avec l’entreprise Pierre-Alain Comportementaliste @tous-a-poils
• En cas de représentation par un tiers telle une association de consommation ou un avocat, la procuration de celui- ci.

À défaut de résolution amiable, les litiges seront portés devant les tribunaux compétents du lieu de résidence de Pierre-Alain Comportementaliste @tous-a-poils

Responsabilité relative à l’utilisation du Site :

Le Site ne pourra pas être tenu responsable des dommages et préjudices de toute nature que ce soit, qui pourraient entrainer des erreurs ou omissions dans les contenus, un manque de disponibilité du Site ou la transmission de virus, programmes malicieux ou nuisibles et ce, malgré le fait que toutes les mesures technologiques ayant pour objectif d’éviter ce désagrément ont été adoptées. Le Site décline toute responsabilité quant aux conséquences éventuelles de la connexion d’un Utilisateur au Site par un réseau internet non sécurisé et/ou défaillant.

Modifications des CGV :

Pierre-Alain Comportementaliste @tous-a-poils se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment. Les nouvelles conditions générales seront applicables à toutes les prestations réalisées après leur publication sur le site internet de l’entreprise.

Droit applicable et Langue :

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Annexe :

FORMULAIRE DE RETRACTATION

Date ______________________

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Propriétaire souhaite se rétracter de la prestation proposée par le Comportementaliste félin sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables. Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande de la prestation de service ci-dessous :

– Commande du (indiquer la date)

– Numéro de la commande/devis : …………………………………………………..

– Nom du Propriétaire : …………………………………………………………………

– Adresse du Propriétaire : ……………………………………………………………..

Signature du Propriétaire (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)